CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de vente du site : Nathalielepinette.com
LEXIQUE des termes contractuels :
Client(e) : désigne le consommateur ou consommatrice, personne physique ayant contracté avec l’Entreprise.
Conditions Générales de Vente (ci-après : «CGV») : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site internet exploité par l’Entreprise.
Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que les conditions particulières précisées sur les fiches descriptives des Prestations de service sur le Site.
Entreprise : désigne l’activité exploitée par Nathalie Lépinette – NATHALIE LEPINETTE COACHING – numéro SIRET 984 831 909, domiciliée 42 avenue Kruger 35400 Saint Malo.
Partie(s) : désigne(nt) l’Entreprise et/ou le/la client(e).
Prestations de service : désigne les services à durée déterminée proposés par l’Entreprise pendant la durée de souscription, dans les conditions visées par les présentes.
ARTICLE 1 : OBJET
L’Entreprise propose la souscription de Prestations de service ayant pour objet l’accompagnement en développement personnel et/ou professionnel, commercialisées notamment par l’intermédiaire du site nathalielepinette.com sans que ni cette liste ni ce moyen de commercialisation soient exhaustifs.
La liste et le descriptif des Prestations de services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le Site.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations de service proposées par l’Entreprise.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions de Prestations de services effectuées sur l’interface du Site. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le/la client(e) et l’Entreprise.
L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la souscription.
Le/la client(e) déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le/la client(e) reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le/la client(e) déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE VENDUS PAR L’ENTREPRISE
Article 3.1 : Dispositions générales
Les caractéristiques essentielles des Prestations de service, leurs prix respectifs et la durée de validité, sont mis à disposition de le/la client(e) sur le Site Internet, en détail et en langue française.
Les Parties conviennent que les potentielles illustrations ou photographies illustrant les Prestations de service sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3.2 : Détails des prestations de services proposées
Les Prestations de services proposées par l’Entreprise se traduisent par différentes formules, à savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive, celles visées par le présent article. L’Entreprise se réserve naturellement le droit de commercialiser de nouvelles Prestations de service sans pour autant que ces dernières figurent dans le listing visé au présent article ; les détails des prestations figurent sur le Site comme mentionné aux articles 3.3 et 4 des présentes.
3.2.1. Coachings individuels
Pour chacun des programmes, le/la client(e) déclare faire son affaire personnelle de son accès internet, ainsi que de son accès aux applications visio, telles que « Zoom », « Google meet », « Whatsapp », ou plus largement de toute autre application nécessaire à l’exécution des Prestations de service souscrites. Le prix visé à l’alinéa précédent n’inclut naturellement pas le tarif d’accès internet, ou celui relatif à des applications que ce soit « Zoom », « Whatsapp », ou toute autre application téléphonique ou sur ordinateur et tablette.
Article 3.3 : Choix des Prestations de service sur le Site
Le/la client(e) choisit librement les Prestations de service dans le catalogue présenté sur le Site avant de passer souscription.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE VENTE
Possibilité de demander à bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit de 30 minutes
Le/la client(e) dispose de la possibilité de demander à être recontactée pour bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit. Pour cela, le/la client(e) remplit un formulaire disponible sur le Site.
Le/la client(e) s’engage à fournir ses éléments d’identification véritables et coche une case indiquant qu’elle est parfaitement informée de ses droits issus de la RGPD, repris par l’article 11 des présentes.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le prix des prestations est indiqué en euros HT, TVA non applicable.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que toute commande passée avant la modification de prix sera facturée au prix en vigueur au moment de la validation de commande.
Plusieurs modes de règlement sont proposés :
Par chèque bancaire, à l’ordre de Nathalie Lépinette, NATHALIE LEPINETTE COACHING.
Par virement bancaire (RIB sur demande).
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, à quelque moment que ce soit, de la Prestation proposée en cas d’absence du client ou de la cliente, le jour de l’exécution de la Prestation ou en cas d’annulation lors de la Prestation.
ARTICLE 6 : ACCES AU SITE INTERNET
L’Entreprise met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour le/la client(e). Toutefois, elle se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenance du Site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
L’Entreprise s’engage à honorer la souscription de le/la client(e) dans la limite des places disponibles uniquement.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION D’INFORMATIONS ET DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
Indépendamment des conditions financières relatives à sa participation à la Prestation et qui demeurent valides en toute circonstance, sauf meilleur accord, le cliente/la cliente déclare avoir reçu toutes les informations relatives aux déroulement et conditions de déroulement de la Prestation. En choisissant de participer à la Prestation, Le cliente/la cliente assume l’entière responsabilité de tout préjudice personnel ou corporel découlant de sa participation, en sachant en outre que aucune assurance pour préjudice corporel, invalidité ou soins médicaux, notamment, n’est souscrite par Nathalie Lépinette.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le/la client(e) de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le/la client(e) et l’Entreprise s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, l’Entreprise met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement de le/la client(e).
Le/la client(e) accepte que l’Entreprise collecte et utilise les données personnelles de nature suivante : nom – prénom – adresse mail – âge – téléphone – adresse postale.
L’Entreprise tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, l’Entreprise désigne Mme Nathalie Lépinette déléguée de protection des données interne tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.
L’Entreprise informe le/la client(e) qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son prestataire ou son salarié, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.
Par ailleurs, le/la client(e) peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données, par simple demande écrite adressée par email :
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE
Le Contrat est régi par la loi française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français et dans les termes et Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 13. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :
Article 13.1 : Réclamations
Le cas échéant, le/la client(e) peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par e-mail :
Article 13.2 : Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT, soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/
Article 13.3 : Tribunal compétent
En cas de litiges le Tribunal de Saint Malo sera seul compétent
Janvier 2024 – CGV Nathalie Lépinette